L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour tous les projets de constructions neuves ou de travaux de rénovation qui affectent la solidité du bien existant. Le législateur pose le principe d’une souscription obligatoire, encore faut-il savoir à qui incombe cette obligation. En d’autres termes, à qui s’adresse l’assurance dommage ouvrage ?
Dommage ouvrage : l'assurance des professionnels
Depuis la loi Spineta de 1978, le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage dès lors qu’il envisage de faire bâtir une maison ou d’entreprendre des travaux de rénovation pouvant affecter la structure du bâti existant. Quelles sont les clauses de garanties couvertes par la Dommage Ouvrage, à qui s’adressent-elles, comment déclencher la résolution de garanties en cas de défauts manifeste ?
La création d'un contrat spécifique : pourquoi, pour-qui ?
Ce contrat finance les travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire. Attention, il ne s'agit pas d'une assurance multirisque habitation, elle ne s’y substitut pas non plus. L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître d’œuvre, il doit y souscrire avant l’ouverture d’un chantier. L’objet du contrat étant de prévenir les éventuelles malfaçons ou défauts de construction qui peuvent survenir à la réception de l’ouvrage.
Une protection réelle du maître-d'ouvrage
En cas de désordres, manifeste, le bénéficiaire de la garantie est assuré d’obtenir une indemnisation rapide, une prise en charge des coûts de réparation qui relèvent de la responsabilité décennale. Dans un premier temps, la garantie intervient sans même qu’il y ait lieu de chercher au préalable, une cause de responsabilité de tel ou tel intervenant. Cette protection non-négligeable évite les contentieux longs et ruineux. L’assurance ayant vocation à protéger, l'assuré est rapidement indemnisé. Ainsi, cela évite les relations conflictuelles entre les parties au contrat. Dans un second temps, l’assureur cherchera à obtenir le remboursement des sommes allouées, auprès de l'assureur attaché à la responsabilité décennale du constructeur. Toutefois, cela prend en général plusieurs années.
Clauses de garantie élargie, quels sont les domaines couverts ?
D’une part, l’assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de la maison telle que :
- Fissures importantes des murs
- Affaissement du plancher
- Effondrement de la toiture
D’autre part, elle s’applique aux dommages qui rendent le bien impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable. Il s’agit par exemple :
- D’infiltration d’eau dans la maison par une fissure de la façade
- D’une rupture de canalisation encastrée
- D’infiltration d’eau par la toiture
La mise en œuvre de la garantie
Si vous constatez un défaut de construction, la première démarche à effectuer est de contacter le constructeur. En tant que professionnel, il lui incombe de réparer :
- Les défauts de malfaçons apparus pendant les travaux
- Les défauts de constructions signalés dans le PV de réception ou au cours de l’année qui suit
- Les défauts graves qui apparaissent au cours des 10 ans après réception
Si malgré ces démarches le désordre n’a pas cessé, n’hésitez pas à adresser une déclaration de sinistre à votre assureur, soit en cours de travaux, soit à la réception ou pendant les 10 années qui suivent la construction.
